ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET IDENTITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire :
La Micro-entreprise Maxime Verpoix
Siège social : 51 rue Yves Farge, 38600 Fontaine, France
Numéro SIRET : 883 757 031 00017
Email : maxime.verpoix@gmail.com
Téléphone : 06 35 30 45 75
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Et le Client :
Toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, ayant requis les services du Prestataire dans le domaine du marketing, de la communication et du graphisme.
Ci-après désigné « le Client ».
Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation entière et sans réserve de ces CGV par le Client.
ARTICLE 2 : OBJET ET MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de toute commande de prestations de services (création graphique, webdesign, conseil marketing, rédaction, maintenance web).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et ses tarifs à tout moment. Toutefois, les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de signature du Devis. Ces modifications n’ont aucune incidence rétroactive sur les commandes en cours ou les devis signés.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET DEVIS
3.1 Nature des prestations
Les prestations sont réalisées sur-mesure. Chaque mission fait l’objet d’un Devis (ou Proposition Commerciale) détaillé qui précise :
– La définition et la description des prestations (libellé) ;
– Les délais de réalisation ;
– Les conditions financières (prix, modalités de paiement) ;
– L’adresse de facturation.
Seul ce qui est explicitement listé dans le champ « Libellé » du Devis est inclus. Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un devis additionnel.
3.2 Validité et commande
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande est définitive uniquement après :
1. La signature du Devis et des présentes CGV par le Client ;
2. Le versement de l’acompte (si prévu au devis, généralement 30% à 50%) ;
3. La réception par le Prestataire de tous les éléments nécessaires (contenus, accès, chartes).
Aucun travail ne débutera avant la réunion de ces trois conditions.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– Fournir tous les éléments (textes, images, logos, accès techniques) dans les formats requis et dans les délais impartis.
– Garantir qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis au Prestataire et le garantir contre tout recours de tiers.
– Valider les propositions dans les délais fixés (voir Article 8).
– Payer les factures aux échéances convenues.
– Informer le Prestataire de toute mise en concurrence.
– Assurer la véracité des informations transmises. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs résultant de données fournies par le Client.
4.2 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
– Mettre en œuvre ses compétences artistiques et techniques pour réaliser la mission.
– Respecter les délais de livraison, sous réserve de la réception rapide des validations et éléments du Client.
– Informer régulièrement le Client de l’avancement du projet.
– Garantir que les créations originales livrées ne violent pas de droits de tiers connus.
– Respecter une obligation de confidentialité stricte concernant les données et stratégies du Client (voir Article 10).
ARTICLE 5 : TARIFS ET FACTURATION ÉLECTRONIQUE
5.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en Euros (€). Pour les clients assujettis à la TVA, celle-ci sera ajoutée au taux en vigueur. Pour les clients non assujettis (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figurera sur les factures.
Un honoraire d’urgence (majoration de 50%) pourra s’appliquer pour les demandes hors horaires ouvrés (nuit, week-end, jours fériés) ou traitées en priorité absolue, sous réserve de l’accord préalable du Prestataire.
5.2 Facturation Électronique (Conformité Loi de Finances 2024/2026)
Conformément à la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur en France :
– Toutes les factures émises par le Prestataire seront des factures électroniques structurées, transmises via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le portail public de facturation, selon la configuration technique du Client.
– Le Client s’engage à communiquer sans délai ses coordonnées de facturation électronique (identifiant PDP ou adresse de réception sécurisée) nécessaires à l’émission de la facture.
– À défaut de réception de ces coordonnées, la facture sera émise au format PDF structuré et transmise par email, valant facture électronique provisoire en attendant l’interopérabilité complète, ou déposée sur le portail public selon les modalités légales en vigueur en 2026.
– La date de prise en compte de la facture pour le délai de paiement est la date de sa mise à disposition sur la plateforme ou de sa réception par le Client.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS
6.1 Échéances
Sauf accord contraire mentionné sur le devis, le paiement s’effectue au comptant ou selon l’échéancier du devis (ex: 50% à la commande, solde à la livraison).
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité de pénalités de retard.
6.2 Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement à l’échéance :
– Des pénalités de retard seront appliquées au taux de 10% par mois (ou au taux d’intérêt légal si celui-ci est supérieur, selon l’article L. 441-10 du Code de commerce), calculées sur la base du montant TTC de la facture, sans mise en demeure préalable.
– Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due (article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réels sont supérieurs, une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatif.
– Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours et de bloquer la livraison des fichiers jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
6.3 Compensation
Aucune compensation ne pourra être opérée par le Client entre ses dettes et d’éventuelles créances qu’il prétendrait avoir sur le Prestataire, sauf accord écrit préalable.
ARTICLE 7 : ANNULATION ET RÉSILIATION
7.1 Annulation par le Client
En cas d’annulation de la commande par le Client avant son terme :
– L’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité, couvrant les frais engagés et le temps consacré.
– Si l’annulation intervient en cours de production, le Client devra régler la totalité des prestations déjà réalisées et validées, ainsi qu’une indemnité de 70% du montant restant dû au titre du devis pour couvrir le manque à gagner et la réservation de l’agenda.
7.2 Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande ou d’interrompre une prestation en cas de manquement grave du Client (non-paiement, comportement abusif, non-fourniture des éléments), après mise en demeure restée sans effet sous 30 jours.
ARTICLE 8 : DÉLAIS, VALIDATIONS ET RETARDS
8.1 Délais d’exécution
Les délais annoncés dans le devis sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à la réception de tous les éléments et de l’acompte.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards dus au Client (attente de validation, retard de fourniture d’éléments, indisponibilité).
8.2 Validations tacites
Après livraison d’une étape ou du projet final, le Client dispose de 7 jours ouvrés pour émettre des demandes de modifications ou valider le travail.
À défaut de retour écrit dans ce délai, la prestation est considérée comme validée tacitement et le solde de la facture devient immédiatement exigible.
8.3 Frais de reprogrammation
Si le Prestataire est contraint de reprogrammer le projet en raison d’un retard de validation du Client supérieur à 7 jours ouvrés après la date butoir, des frais de reprogrammation de 100€ pourront être facturés.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS ET RETOUCHES
Les devis incluent un nombre limité de tours de modifications (généralement 2 ou 3, sauf mention contraire).
Sont considérées comme « retouches mineures » incluses : ajustements de couleurs, typographies, corrections orthographiques, déplacements d’éléments mineurs.
Toute demande impliquant un changement de direction artistique, une refonte structurelle, ou dépassant le nombre de tours prévus, fera l’objet d’un devis complémentaire facturé au taux horaire en vigueur (actuellement 45€ HT/heure).
Pour la maintenance web :
– Demandes mineures (articles, fiches produits) : préavis de 72h.
– Demandes majeures (nouvelles fonctionnalités, refonte) : préavis de 15 jours.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
10.1 Confidentialité
Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées (stratégies, données financières, projets en cours) pendant la durée du contrat et pendant 2 ans après son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou reçues licitement d’un tiers.
10.2 Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution du contrat, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles du Client ou de ses clients finaux.
– Le Prestataire agit en tant que sous-traitant ou responsable de traitement selon les cas. Il s’engage à ne traiter ces données que pour la seule exécution de la prestation.
– Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission et aux obligations légales (comptabilité), soit généralement 24 mois maximum après la fin du contrat pour les données de prospection, et 10 ans pour les factures.
– À la fin de la prestation, le Client peut demander la restitution ou la destruction de ses données personnelles.
– Le Client garantit avoir obtenu les consentements nécessaires auprès des personnes concernées avant de transmettre leurs données au Prestataire.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DE DROITS
11.1 Réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété intégrale des créations, maquettes, fichiers sources et droits afférents jusqu’au paiement intégral et définitif de toutes les sommes dues par le Client.
11.2 Cession de droits
Une fois le paiement intégral effectué, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d’exploitation sur les créations validées, dans les limites définies au devis (support, territoire, durée).
Le droit moral (paternité de l’œuvre) reste inaliénable et attaché à la personne du Prestataire.
11.3 Fichiers sources
Sauf mention contraire explicite dans le devis, la cession porte sur les fichiers finals exploitables (PDF, JPG, PNG, site en ligne). Les fichiers sources bruts (fichiers .AI, .PSD, projets bruts) restent la propriété du Prestataire. Leur cession éventuelle fait l’objet d’une facturation supplémentaire correspondant à 30% du montant HT du devis.
11.4 Droit de suite et Portfolio
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les réalisations effectuées pour le Client à des fins de promotion personnelle (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf opposition écrite et motivée du Client pour des raisons de confidentialité stratégique. Le Client s’engage à mentionner la paternité de l’œuvre (« Réalisé par Maxime Verpoix ») lorsque cela est techniquement possible.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant du devis. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données non sauvegardées par le Client).
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des différences de couleurs entre écrans et impressions, ni des dysfonctionnements liés à des hébergements tiers ou des mises à jour de logiciels (CMS, navigateurs) postérieures à la livraison.
En cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs : grèves, pannes réseaux, catastrophes naturelles, cyberattaques), l’exécution du contrat est suspendue. Si la situation perdure plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité.
ARTICLE 13 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux compétents de Grenoble (siège du Prestataire).
Le Client est informé de la possibilité de recourir à une médiation ou à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’UE : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Fait pour valoir ce que de droit.
Dernière mise à jour : 10 Juillet 2026